Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : le 24 février 2025

Article 1 : Objet et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'utilisation des services proposés par HostAura, fondé par Ludovic Cure-Moog. En souscrivant à un service sur hostaura.fr, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions.

Article 2 : Définitions

Article 3 : Création de compte

La création d'un compte client sur hostaura.fr implique l'acceptation des présentes CGV/CGU. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Les comptes ouverts par des personnes mineures nécessitent l'autorisation d'un représentant légal.

Article 4 : Durée et renouvellement des services

Les services sont souscrits pour la durée choisie par le client lors de la commande. Sauf résiliation préalable, le renouvellement se fait automatiquement. En cas de non-paiement, HostAura se réserve le droit de suspendre les services et de supprimer les données après un délai de 7 jours suivant l'échéance.

Article 5 : Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.121-28 du Code de la consommation, les services numériques fournis par HostAura sont exclus du droit de rétractation après activation. Les noms de domaine, une fois enregistrés, ne sont ni remboursables ni échangeables.

Article 6 : Responsabilité du client

Le client est entièrement responsable des contenus hébergés via les services de HostAura. Il s'engage à ne pas utiliser les services pour diffuser des contenus illégaux, inciter à la haine ou enfreindre les droits de tiers. HostAura se réserve le droit de suspendre un service en cas de non-respect de ces obligations.

Article 7 : Obligations de HostAura

HostAura s'engage à fournir ses services 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance programmée, d'incident technique ou de force majeure. HostAura ne peut être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté.

Article 8 : Protection des données personnelles

HostAura respecte la confidentialité des données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression en contactant : contact@hostaura.fr.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site hostaura.fr (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. De plus, les créations réalisées pour le client dans le cadre des services de HostAura restent la propriété de HostAura jusqu'au paiement intégral des prestations. Après règlement complet, les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations sont cédés au client.

Article 10 : Clause de confidentialité

HostAura s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations, documents, données ou concepts dont il aura connaissance dans le cadre de l'exécution des services. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de deux ans après la fin du contrat.

Article 11 : Clause de réversibilité

En cas de cessation du contrat, HostAura s'engage à assurer la réversibilité des services, notamment en restituant au client l'ensemble des données, codes sources, documentations et autres éléments nécessaires à la continuité des services, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin du contrat.

Article 12 : Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en matière de référé. Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

Article 13 : Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter HostAura à l'adresse : contact@hostaura.fr.

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